Budget
L’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux établissements publics de coopération intercommunal, comprenant une commune de 3500 habitants et plus, la présentation des documents budgétaires du syndicat.
L’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux établissements publics de coopération intercommunal, comprenant une commune de 3500 habitants et plus, la présentation des documents budgétaires du syndicat.